Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D312-5-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f64a0de-6928-4750-a456-1490bb15b789
- Début de validité
- 2 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juillet 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 02h52 — 3f8bb7f2-5c15-4453-9bf1-f277e24f9646
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045998265/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045998265/article-d312-5-2/versions/4f64a0de-6928-4750-a456-1490bb15b789/
Sommaire du texte
Texte
Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Notes
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1