Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D312-7-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 419da7a7-d566-4951-9ccb-2dda66431658
- Début de validité
- 2 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juillet 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 02h52 — 3f8bb7f2-5c15-4453-9bf1-f277e24f9646
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045998271/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045998271/article-d312-7-2/versions/419da7a7-d566-4951-9ccb-2dda66431658/
Sommaire du texte
Texte
Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'unité nationale ETIAS de délivrer l'autorisation de voyage sollicitée. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Notes
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1