Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f4c5286-6f7c-4ebd-a731-4232cc5af294
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046008242/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046008242/article-6/versions/3f4c5286-6f7c-4ebd-a731-4232cc5af294/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R512-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R512-24-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-24-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-9-1