Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 856d6f0f-3bef-4bc8-805c-a6db3abcf4e3
Début de validité: 4 juillet 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046008232/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046008232/article-1/versions/856d6f0f-3bef-4bc8-805c-a6db3abcf4e3/

Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R490-4

II. - Les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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