Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique - Article 2

I. - En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, un comité social d'administration centrale unique.

En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé en son sein une " formation spécialisée du comité" en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.

II. - Le comité social d'administration centrale unique et sa formation spécialisée ont compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé de la mer, mentionnés ci-après :

Cabinets des ministres et des secrétaires d'État, lorsqu'ils sont soutenus par le secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Secrétariat général (SG) ;

Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;

Commissariat général au développement durable (CGDD) ;

Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;

Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;

Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI) ;

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;

Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) ;

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) ;

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ;

Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;

Armement des phares et balises (APB) ;

Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;

Bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAM) ;

Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;

Secrétariat général du tunnel sous la manche (SGTM) ;

Centre national de réception des véhicules (CNRV) ;

Direction générale énergie et climat (DGEC) ;

Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;

Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;

Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;

Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;

Pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques (PONSOH) ;

Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD).

III. - Le comité social d'administration centrale unique a également compétence pour connaître des questions communes des services à compétence nationale mentionnés ci-dessous :

Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air) ;

Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;

Centre d'étude des tunnels (CETU) ;

Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;

Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).