Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a64286be-14b5-489d-bfbc-5dee208c3816
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046010418/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046010418/article-18/versions/a64286be-14b5-489d-bfbc-5dee208c3816/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue des élections des instances de la fonction publique intervenant en 2022, pour la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2023, des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées prévue par le décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14