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Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - Article 4 bis

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Version
Mise à jour en retard — 7a4ab3a6-9702-4601-b36d-40565e8af565
Début de validité
1 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046012282/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046012282/article-4-bis/versions/7a4ab3a6-9702-4601-b36d-40565e8af565/
Sommaire du texte

I.-En lieu et place des dispositions du II de l'article 4 et sous réserve de celles du III du présent article, il est possible, dans les communes et collectivités suivantes :

- pour la Martinique : Rivière-salée, Trois-Ilets, Le François, Trinité, Vauclin, Robert ;

- pour la Guadeloupe : Lamentin, Petit-Bourg, Goyave, Capesterre Belle-Eau, Trois-Rivières, Abymes, Morne à l'eau, Gosier, Sainte-Anne, Saint-François, Le Moule ;

- la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin,


et selon l'implantation de la construction envisagée dans lesdites communes, de déterminer le spectre de réponse élastique caractéristique du mouvement du sol dû au séisme en se référant aux études spécifiques de microzonage sismique (cartographies de microzonage disponibles sur le site Géorisques, à l'adresse https :// www. georisques. gouv. fr/ articles-risques/ seismes/ alea-et-risque-sismique).

Le spectre de réponse élastique exprimé en mètre par seconde au carré pour les composantes horizontales est défini localement pour les périodes de vibration exprimées en seconde comprises entre :

i) 0, ce qui correspond au point A sur le spectre de la réponse élastique représenté sur la figure ci-dessous ;

ii) TB, ce qui correspond au point B sur le spectre de la réponse élastique représenté sur la figure ci-dessous ;

iii) TC, ce qui correspond au point C sur le spectre de la réponse élastique, représenté sur la figure ci-dessous ;

iv) TD, ce qui correspond au point D sur le spectre de la réponse élastique représenté sur la figure ci-dessous,

par les équations suivantes :

Pour 0 T TB, Se (T) = RA (1 + (T/ TB) * (RM/ RA-1)) ;

Pour TB T TC, Se (T) = RM ;

Pour TC T TD, Se (T) = RM * (TC/ T) ;

Pour TD T 4s, Se (T) = RM * (TC/ T) * (TD/ T).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qR77SE5nRNtln8ZwLKqPlu7mT0ji9z3kMMVYU8Jy7sc=


II.-Les informations disponibles sur le site Géorisques telles que mentionnées au I sont présentées de la manière suivante :

Nom de la commune ou de la collectivité ;

Identifiant sur un plan de masse à l'échelle 1 : 25000 de la zone du microzonage au sein de la commune et indication de sa classification dans la représentation cartographique ;

Référence des sources de données disponibles sur les études spécifiques de microzonages sismiques ;

Point A : [0 ; valeur locale de l'accélération de référence RA, équivalent à agr, exprimée en mètre par seconde au carré] ;

Point B : [valeur locale de TB exprimée en seconde ; valeur locale du plateau en accélération RM exprimée en mètre par seconde au carré] ;

Point C : [valeur locale de TC exprimée en seconde ; valeur locale du plateau en accélération RM exprimée en mètre par seconde au carré] ;

Point D : [valeur locale de TD exprimée en seconde].

III.-Lorsque la parcelle cadastrale sur laquelle la construction est envisagée n'est pas intégralement localisée à l'intérieur d'une unique zone du microzonage qui a été identifiée en application des I et II qui précèdent ainsi que dans les cas où la précision de l'information cartographique relative à cette zone est insuffisante pour garantir une telle localisation de ladite parcelle cadastrale :

a) Soit il est renoncé à l'application des dispositions du présent article 4 bis au profit des dispositions de l'article 4 ;

b) Soit il est recouru, pour la détermination du spectre de réponse élastique qui est caractéristique du mouvement du sol dû au séisme, à un spectre enveloppe construit en prenant pour toute valeur de période, le maximum des accélérations données par les spectres de chacune des zones susceptibles d'être concernées.


Notes

En application de l’article 4 de l’arrêté du 17 juin 2022 (TREP2207071A), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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  1. Version 4 bis — VIGUEUR

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