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Code de la consommation - Article R542-1

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Version
Mise à jour en retard — 2723187a-d4a2-46b0-a50a-3083379ae300
Début de validité
11 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053007124/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053007124/article-r542-1/versions/2723187a-d4a2-46b0-a50a-3083379ae300/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles R. 512-6-1, R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

En Guyane, la référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au directeur de la direction générale des populations.

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