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Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique - Article 5

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Mise à jour en retard — ec6bc578-7ef2-4579-bc31-7d8e2a75ce3f
Début de validité
1 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046015186/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046015186/article-5/versions/ec6bc578-7ef2-4579-bc31-7d8e2a75ce3f/
Sommaire du texte


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de cessions, mentionnées à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont été adressées au préfet antérieurement à sa date de publication et qui n'ont pas encore donné lieu, à cette même date, à la notification aux demandeurs de l'offre de cession mentionnée à l'article R. 5112-25 dans sa rédaction antérieure au présent décret ou du refus opposé à leur demande.

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