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  4. Partie réglementaire
  5. Livre II : Milieux physiques
  6. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
  7. Chapitre IV : Activités, installations et usage
  8. Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
  9. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
  10. Article R214-38

Code de l'environnement - Article R214-38

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25 juillet 2022

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Version
Mise à jour en retard — e290ae4b-1838-4ea5-ab04-8e5deb72cc05
Début de validité
25 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046017054/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046017054/article-r214-38/versions/e290ae4b-1838-4ea5-ab04-8e5deb72cc05/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Structures administratives et financières Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Activités, installations et usage Consulter cette section
          1. Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration Consulter cette section
              1. Article R214-32
              2. Article R214-32
              3. Article R214-32-1
              4. Article R214-33
              5. Article R214-34
              6. Article R214-35
              7. Article R214-35-1
              8. Article R214-36
              9. Article R214-37
              10. Article R214-38
              11. Article R214-39
              12. Article R214-40
              13. Article R214-40-1
              14. Article R214-40-2
              15. Article R214-40-3
            5. Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Mesure des prélèvements Consulter cette section

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          2. Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages Consulter cette section

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          3. Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique Consulter cette section

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          4. Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes Consulter cette section

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          5. Section 5 : Circulation des engins et embarcations Consulter cette section

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          6. Section 6 : Assainissement Consulter cette section

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          7. Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages Consulter cette section

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          8. Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés Consulter cette section

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          9. Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés Consulter cette section

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          10. Section 10 : Organismes agréés Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Sanctions Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Défense nationale Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Structures administratives et financières Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Activités, installations et usage Consulter cette section
          1. Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration Consulter cette section
              1. Article R214-32
              2. Article R214-32
              3. Article R214-32-1
              4. Article R214-33
              5. Article R214-34
              6. Article R214-35
              7. Article R214-35-1
              8. Article R214-36
              9. Article R214-37
              10. Article R214-38
              11. Article R214-39
              12. Article R214-40
              13. Article R214-40-1
              14. Article R214-40-2
              15. Article R214-40-3
            5. Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Mesure des prélèvements Consulter cette section

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          2. Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages Consulter cette section

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          3. Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique Consulter cette section

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          4. Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes Consulter cette section

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          5. Section 5 : Circulation des engins et embarcations Consulter cette section

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          6. Section 6 : Assainissement Consulter cette section

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          7. Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages Consulter cette section

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          8. Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés Consulter cette section

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          9. Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés Consulter cette section

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          10. Section 10 : Organismes agréés Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Sanctions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Défense nationale Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39.

Notes

Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 7 août 2003 Version R*214-38 — ABROGE
  2. 23 mars 2007 Version R214-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 juillet 2022 Version R214-38 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural R214-38 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-742 1993-03-29 art. 31
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 31 (Ab)
  • CONCORDE Code rural - art. R*214-38 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 - art. 7

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R*214-35
  • CITATION Code de l'environnement - art. R214-39 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 7

Citations

  • CITATION Article R214-35
  • CITATION Article R214-35
  • CITATION Article R214-35
  • CITATION Article R214-35
  • CITATION Article R214-35
  • CITATION Article R214-39
  • CITATION Article R214-35

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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