Code de l'environnement - Article R214-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3d62c82-4ff2-49ac-8f32-f238dd2c5f0a
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835526/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835526/article-r214-34/versions/d3d62c82-4ff2-49ac-8f32-f238dd2c5f0a/
Sommaire du texte
Texte
Si la déclaration porte sur la création d'une pisciculture, elle est soumise à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui se prononce sur les inconvénients susceptibles de résulter de cette création pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communique. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter de la saisine de la fédération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R214-34 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-742 1993-03-29 art. 29-2
- CONCORDE Code rural - art. R*214-34 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R*214-25 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*214-35 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*214-37 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 4 (Ab)