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Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 5003b88a-36f3-44d5-9cbe-f219aee7a73b
Début de validité
4 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046017850/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046017850/article-1/versions/5003b88a-36f3-44d5-9cbe-f219aee7a73b/
Sommaire du texte


En application des dispositions de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui de l'accord exprès de l'agent, recueilli selon des modalités définies au sein de l'établissement.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 15-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-1

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