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Arrêté du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 1

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Mise à jour en retard — 62f0ba8e-d9ad-490b-8a3f-d29b3ae7c99e
Début de validité
1 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046018035/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046018035/article-1/versions/62f0ba8e-d9ad-490b-8a3f-d29b3ae7c99e/
Sommaire du texte


Par dérogation aux 1° et 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé fait application d'un coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 1er juin au 15 septembre 2022.
La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-1

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