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Code de la sécurité sociale - Article R224-7

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Mise à jour en retard — ed793f85-94df-4aba-9aef-958519fdf4ef
Début de validité
4 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046021712/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046021712/article-r224-7/versions/ed793f85-94df-4aba-9aef-958519fdf4ef/
Sommaire du texte

Le directeur des organismes visés aux articles L. 222-1 et L. 223-1 assure le fonctionnement desdits organismes sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, le cas échéant, en recevoir délégation. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, en recevoir délégation.

Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration les projets d'états prévisionnels et les projets de budgets prévus au quatrième alinéa de l'article R. 224-1.

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