Article 9

Au d de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du XXVI de l'article R. 541-4 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée à titre transitoire dans l'attente du calcul du potentiel fiscal pour Mayotte :

Toutefois dans l'attente du calcul de ce même potentiel fiscal pour Mayotte, et en application du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, la valeur “Pfd” est égale à zéro et les mots : " et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-7-1 " ne sont pas applicables.