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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES AUX COMMUNES ET AUX DÉPARTEMENTS
  5. Article 11

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 juillet 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d8334091-0cab-42d7-a9e0-ea1c0bfa2d95
Début de validité
17 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046051133/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046051133/article-11/versions/d8334091-0cab-42d7-a9e0-ea1c0bfa2d95/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICATEURS FINANCIERS UTILISÉS POUR LA RÉPARTITION DES DOTATIONS DU BLOC COMMUNAL ET DE FONDS DE PÉRÉQUATION Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES AUX COMMUNES ET AUX DÉPARTEMENTS Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICATEURS FINANCIERS UTILISÉS POUR LA RÉPARTITION DES DOTATIONS DU BLOC COMMUNAL ET DE FONDS DE PÉRÉQUATION Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES AUX COMMUNES ET AUX DÉPARTEMENTS Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2321-2, Art. D3321-2, Art. D3664-3, Art. D4321-2, Art. D4425-35, Art. D5217-22, Art. D6263-2, Art. D71-113-3, Art. D72-103-3
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D221-4
- Code général des collectivités territoriales
, Art. D6363-2

II. - L'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au III de l'article D. 2573-32 du même code.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 juillet 2022 Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 05h18Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 12 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D221-4 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D3321-2 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D3664-3 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D4321-2 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D4425-35 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D5217-22 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D6263-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D6363-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D71-113-3 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D72-103-3 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2321-2 (M)

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2321-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2321-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D3321-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D3664-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D4321-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D4425-35
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5217-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D71-113-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D72-103-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D221-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D6263-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D6363-2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2321-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18
Identifiant de l’import Jurisfac
baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Archive
LEGI_20260107-222303.tar.gz ↗
Licence
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