Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 253fb99e-d413-4113-87c7-0618b9da9d5f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046057167/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046057167/article-1/versions/253fb99e-d413-4113-87c7-0618b9da9d5f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D214-32-3, Art. D214-32-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D211-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D214-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D214-32-2, Sct. Paragraphe 3 : Détention des équidés
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D214-37-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D211-2-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D214-32 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D214-32-3 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D214-32-4 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D214-37-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Détention des équidés (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D214-32-2 (V)
Citations
- CITATION article L. 413-1 A du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D214-32
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D214-32-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D214-32-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D214-37-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D214-32-2