Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f002b67b-5b33-4173-858e-23eb8673fb22
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046063965/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046063965/article-4/versions/f002b67b-5b33-4173-858e-23eb8673fb22/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2022Art. 30
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2022 - art. 30 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30