Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9646bf8f-e883-433b-82a9-f6d66d84257b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046063959/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046063959/article-1/versions/9646bf8f-e883-433b-82a9-f6d66d84257b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2022Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION 706-2-3 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de procédure pénale - art. 628-9
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-25-15 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 628-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-25-15