Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - Article
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72625839-2122-40ee-972e-e06c4dc1d694
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046071189/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046071189/article/versions/72625839-2122-40ee-972e-e06c4dc1d694/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2013Sct. Annexes, Art. Annexe I
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2013 - Annexes (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2013 - art. Annexe I (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I