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Décret n°80-397 du 4 juin 1980 relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers et de l'artisanat - Article 1

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Mise à jour en retard — 199b171d-4841-4100-b4da-5963b4c2874e
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046074465/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046074465/article-1/versions/199b171d-4841-4100-b4da-5963b4c2874e/
Sommaire du texte

Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.


Notes

Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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