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Version
Mise à jour en retard — 33e7b55b-8fe2-4175-ae41-1e4610abd88f
Début de validité
6 juin 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006551255/1980-06-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006551255/article-1/versions/33e7b55b-8fe2-4175-ae41-1e4610abd88f/
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Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise. Toutefois seul le chef d'entreprise peut être désigné par les organisations syndicales.

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