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  3. Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
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Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 0a67ae95-7978-4ae5-8ad2-fcbe4b460257
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046077881/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046077881/article-1/versions/0a67ae95-7978-4ae5-8ad2-fcbe4b460257/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Certification, Art. D4622-47-1, Art. D4622-47-2


A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Principes, Sct. Paragraphe 2 : Référentiels, Art. D4622-47-3, Art. D4622-47-4, Art. D4622-47-5, Art. D4622-47-6

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - Paragraphe 1 : Principes (VD)
  • CREE Code du travail - Paragraphe 2 : Référentiels (VD)
  • CREE Code du travail - art. D4622-47-3 (VD)
  • CREE Code du travail - art. D4622-47-4 (VD)
  • CREE Code du travail - art. D4622-47-5 (VD)
  • CREE Code du travail - art. D4622-47-6 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - Sous-section 5 : Certification (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. D4622-47-1 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. D4622-47-2 (V)

Citations

  • CITATION règlement (CE) n° 765/2008 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D4622-47-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D4622-47-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D4622-47-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D4622-47-6

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D4622-47-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D4622-47-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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