Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7679c30-31a5-4273-af65-1a26021cf33f
- Début de validité
- 1 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046077883/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046077883/article-2/versions/b7679c30-31a5-4273-af65-1a26021cf33f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er et au plus tard le 1er mai 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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