Code général des impôts, annexe III - Article 331
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f69e4f0-807e-44ad-813e-8e79df79bddc
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046078819/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046078819/article-331/versions/2f69e4f0-807e-44ad-813e-8e79df79bddc/
Sommaire du texte
Texte
Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation foncière des entreprises.
La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par la communication du numéro unique d'identification.
La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.
Notes
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 1983
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 330 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article 330