Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e85a41f-abec-4d56-bb07-a945180a301d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046062659/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046062659/article-4/versions/3e85a41f-abec-4d56-bb07-a945180a301d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 330
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 331
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 348
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 330
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 331
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 348