Code de la construction et de l'habitation - Article R342-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbba1887-1045-434a-b32b-935e148dddf3
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046112648/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046112648/article-r342-17/versions/dbba1887-1045-434a-b32b-935e148dddf3/
Sommaire du texte
Texte
Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
Notes
Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4612-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L342-19
- CITATION Article L342-19
- CITATION Article L4612-1
- CITATION Article L4612-1
- CITATION Article L4612-1
- CITATION Article 16
- CITATION Article 16
- CITATION Article 47
- CITATION Article 48
- CITATION Article 48
- CITATION Article 51
- CITATION Article 47
- CITATION Article 48
- CITATION Article 51
- CITATION Article 48
- CITATION Article 51