Code de la construction et de l'habitation - Article R342-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d37f3307-7c17-4028-80e3-052e5555e4e0
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046112694/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046112694/article-r342-39/versions/d37f3307-7c17-4028-80e3-052e5555e4e0/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Notes
Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 75-1
- CITATION Code du travail - art. L4612-4
- CITATION Code du travail - art. L4612-5
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 52
- CITATION Article 53
- CITATION Article 52
- CITATION Article 53
- CITATION Article 52
- CITATION Article 53
- CITATION Article 75-1
- CITATION Article 52
- CITATION Article 52
- CITATION Article L4612-4
- CITATION Article L4612-5
- CITATION Article R342-23
- CITATION Article R342-19
- CITATION Article R342-19
- CITATION Article R342-23