Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f615c99-6f5d-44f6-8c6a-2addd6d391b2
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046118045/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046118045/article-4/versions/6f615c99-6f5d-44f6-8c6a-2addd6d391b2/
Sommaire du texte
Texte
I.-La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, non plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L371-13, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 13 (VD)
- MODIFIE Code rural - art. L371-13 (VD)
- MODIFIE Code rural - art. L372-3 (VD)
- MODIFIE Code rural - art. L373-3 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L374-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L374-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L371-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L372-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L373-3