Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64617e37-0202-419e-b83f-c37de250363f
- Début de validité
- 1 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046123935/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046123935/article-3/versions/64617e37-0202-419e-b83f-c37de250363f/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3231-12 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3231-12