Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09c84030-97ee-4812-818b-ebd5d86db7cd
- Début de validité
- 1 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046123938/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046123938/article-1/versions/09c84030-97ee-4812-818b-ebd5d86db7cd/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,01 p. 100 pour prendre effet au 1er août 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3231-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3423-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3231-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3423-1