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Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — e046288b-2622-42d0-9b6a-9241e54fdc5a
Début de validité
2 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039160753/2019-10-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039160753/article-14/versions/e046288b-2622-42d0-9b6a-9241e54fdc5a/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle « Tp » du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
« Tp = TF + TL »
dans laquelle :
1° « TF » représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :


VALEURS DE TF

Bénéficiaires
TF

Isolé
2,83%

Couple sans personne à charge
3,15%

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
2,70%

2 enfants ou 2 personnes
2,38%

3 enfants ou 3 personnes
2,01%

4 enfants ou 4 personnes
1,85%

5 enfants ou 5 personnes
1,79%

6 enfants ou 6 personnes
1,73%

Majoration par personne à charge
-0,06%


2° « TL » représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport « RL » entre le loyer retenu dans la limite du plafond « L » et un loyer de référence « LR » : « RL = L / LR ».
« RL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.


Pour la détermination de « TL », les taux progressifs et les tranches successives de « RL » mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :
- 0 % pour la tranche de « RL » inférieure à 45 % ;
- 0,45 % pour la tranche de « RL » entre 45 % et 75 % ;
- 0,68 % pour la tranche de « RL » supérieure à 75 %.


« TL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.
Le tableau suivant traduit cette formule :


Si RL<45 %
Si 45% < RL < 75%
Si RL >75 %

TL=0 %
TL=0,45 %*(RL-45%)
TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%)


Le loyer de référence « LR » est défini selon le tableau suivant (en euros) :


Composition du ménage
Montant

Bénéficiaire isolé
257,92

Couple sans personne à charge
315,69

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
355,23

Majoration par personne à charge
51,70

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