Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4a10ac3-1432-43f1-85e5-c6fe3759b387
- Début de validité
- 2 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039160743/2019-10-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039160743/article-9/versions/e4a10ac3-1432-43f1-85e5-c6fe3759b387/
Sommaire du texte
Texte
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
|
Désignation |
Toutes zones |
|---|---|
|
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge |
53,83 |
|
Par personne supplémentaire à charge |
12,20 |
Notes
Historique
Évolution juridique
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