Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77799bc7-21d5-4be0-8ea5-7d232f6d863c
- Début de validité
- 4 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046133400/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046133400/article-4/versions/77799bc7-21d5-4be0-8ea5-7d232f6d863c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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