Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5d11031-2ba4-4436-81bd-e7fce6ee9e86
- Début de validité
- 4 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046133433/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046133433/article-1/versions/a5d11031-2ba4-4436-81bd-e7fce6ee9e86/
Sommaire du texte
Texte
En sa qualité de responsable de traitement, le directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, assure un traitement de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 », ayant pour finalités de :
1° Centraliser et fiabiliser les données sur les communautés protégées, incluant notamment les ressortissants français, leurs conjoints, leurs ayant-droits, et les ressortissants étrangers dépendants d'accords bilatéraux, victimes d'évènements d'ampleur survenus hors du territoire de la République française et sur les personnes à l'origine du signalement ;
2° Améliorer l'information, l'accompagnement et la prise en charge des personnes mentionnées au 1° ;
3° Produire des statistiques et des documents relatifs à la gestion de la crise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.