Décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90e7ab3c-90c5-4828-818d-51acf74dea19
- Début de validité
- 4 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046133557/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046133557/article-7/versions/90e7ab3c-90c5-4828-818d-51acf74dea19/
Sommaire du texte
Texte
Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du décret, des opérations préparatoires au démantèlement décrites dans le dossier joint à la demande du 16 décembre 2015, mis à jour le 13 mars 2020, et mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R593-66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R593-66