Code de la sécurité intérieure - Article R411-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ae112aa-0672-4a2f-998d-c54ccd21b5c4
- Début de validité
- 5 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046140077/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046140077/article-r411-16/versions/3ae112aa-0672-4a2f-998d-c54ccd21b5c4/
Sommaire du texte
Texte
Chaque convocation des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - art. 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4