Code de la sécurité intérieure - Article R411-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33690ac9-e498-4a06-808b-609789cca30a
- Début de validité
- 5 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046140073/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046140073/article-r411-15/versions/33690ac9-e498-4a06-808b-609789cca30a/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des réservistes relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, le recrutement et la gestion des réservistes de la police nationale sont assurés, dans chaque zone de défense et de sécurité, par le préfet de la zone dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
Ce préfet pourvoit à leur affectation par décision individuelle.
Les réservistes informent l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - art. 1, alinéas 1 à 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3