Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression - Article 4

Lorsque le détenteur des déchets ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par :

- pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R. 5334-5 du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, les nom et prénom.

Lorsque le transporteur ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par :

- pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
- lorsque ce siège social est hors de l'Union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation.