Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69628c6d-5fde-417d-b22e-40b02a0d719a
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046141354/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046141354/article-7/versions/69628c6d-5fde-417d-b22e-40b02a0d719a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
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