Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d55701fa-3eb8-400c-a8e2-0664b5042086
- Début de validité
- 7 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046153551/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046153551/article-3/versions/d55701fa-3eb8-400c-a8e2-0664b5042086/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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