Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — d67a193b-77cf-487b-8a66-fbfea3868a00
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac: 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne , Art. D236-1 A, Art. D236-1 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D236-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D236-9

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