Code rural et de la pêche maritime - Article D236-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d840c71-c219-406c-8cf5-5b5b4ca63de0
- Début de validité
- 7 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046158270/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046158270/article-d236-9/versions/7d840c71-c219-406c-8cf5-5b5b4ca63de0/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.
La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 236-8. La liste des vétérinaires mentionnés à l'article L. 236-2-1 est publiée sous format électronique par le préfet.
La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 236-8. La liste des vétérinaires mentionnés à l'article L. 236-2-1 est publiée sous format électronique par le préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1130 du 5 août 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 septembre 2011 - art. Annexe I (V)
- CITATION Code rural - art. D236-8
- CITATION Code rural - art. L203-9
- CITATION Code rural - art. L236-2-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L203-9
- CITATION Article L236-2-1
- CITATION Article L236-2-1
- CITATION Article D236-8