Article D354-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7300a729-a07c-4010-a13d-0a80a38881dd
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054535361/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054535361/article-d354-2-1/versions/7300a729-a07c-4010-a13d-0a80a38881dd/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-673 du 27 juillet 2026 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-673 du 27 juillet 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D354-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D354-1
- CITATION Article D354-1
- CITATION Article D354-1
- CITATION Article D354-1