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Article D354-2-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 juillet 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7300a729-a07c-4010-a13d-0a80a38881dd
Début de validité
29 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054535361/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054535361/article-d354-2-1/versions/7300a729-a07c-4010-a13d-0a80a38881dd/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 juin 2019 Version D354-2-1 — MODIFIE
  2. 7 août 2022 Version D354-2-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 juillet 2026 Version D354-2-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. D354-2-2 (T)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-673 du 27 juillet 2026 - art. 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-673 du 27 juillet 2026 - art. 1

Citations

  • CITATION Code rural - art. D354-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article D354-1
  • CITATION Article D354-1
  • CITATION Article D354-1
  • CITATION Article D354-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Archive
LEGI_20260728-220005.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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