Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72113467-c9fe-468e-b5e1-7aff7a035794
- Début de validité
- 11 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046165934/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046165934/article-7/versions/72113467-c9fe-468e-b5e1-7aff7a035794/
Sommaire du texte
Texte
L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place, dans chaque centre d'examen, d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant les personnels chargés de la surveillance des épreuves.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le commandant de région de gendarmerie ou le commandant de la gendarmerie d'outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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