Code des transports - Article R4312-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d48ae9c-5bdc-4faa-97e9-a79b74740e32
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046172884/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046172884/article-r4312-37/versions/3d48ae9c-5bdc-4faa-97e9-a79b74740e32/
Sommaire du texte
Texte
La commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Elle comprend douze représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4312-64 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1