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Code des transports - Article R4312-36

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Version
Mise à jour en retard — 9a385418-0125-4909-ad50-540610326d54
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046172890/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046172890/article-r4312-36/versions/9a385418-0125-4909-ad50-540610326d54/
Sommaire du texte

Le président du comité social d'administration central fait appel à l'expert habilité mentionné au C du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.


Notes

Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  1. Version R4312-36 — MODIFIE
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