Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab3e966f-596b-41b0-bf2d-b7385dcbb850
- Début de validité
- 13 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046174772/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046174772/article-4/versions/ab3e966f-596b-41b0-bf2d-b7385dcbb850/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-18, Art. D133-19, Art. D133-20
II. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D133-18 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 (Ab)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D133-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D133-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D133-20