Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dd07121-cf65-465d-a050-539e5f3db664
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046174778/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046174778/article-2/versions/9dd07121-cf65-465d-a050-539e5f3db664/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-17, Sct. Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-20, Art. R133-21, Art. R133-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
Sources créatrices et modificatrices
71 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vi... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R133-20 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R133-21 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R133-22 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 196
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 196 B
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 4 B
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2
- CITATION chapitre III bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 196 B
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 196 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 196 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 196 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 196 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 196 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 196 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 196 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 196 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 196 B