Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 937f9f3b-9b5f-4980-9f6d-4511bfaf3f93
- Début de validité
- 14 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046182045/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046182045/article-7/versions/937f9f3b-9b5f-4980-9f6d-4511bfaf3f93/
Sommaire du texte
Texte
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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